Jamais le Parlement canadien n’a autant fait l’objet de dépôts de projets de lois privés menaçant le droit à la liberté de choix des femmes. Après les élections, il faudra surveiller les membres du Caucus pro-vie de la Chambre des communes qui utilisent, comme stratégie, le dépôt de projets de lois privés pour arriver à restreindre les droits reproductifs des femmes.
En plus du C-484, trois projets de lois font clairement partie de cette stratégie anti-choix :
C-338 : Loi modifiant le Code criminel (procurer un avortement après vingt semaines de gestation)
Déposé en juin 2006 par Paul Steckle, député libéral ontarien, C-338 visait à restreindre le droit à l’avortement : «Interdire un avortement après 20 semaines de gestation en considérant ce geste comme un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de 5 ans». Dans ce projet de loi, l’avortement est défini comme «la mort d’un enfant qui est survenue avant qu’il ne soit complètement sorti du sein de sa mère». C-338 a été présenté en première lecture à la Chambre des communes.
C-537 : Loi modifiant le Code criminel (protection du droit de conscience des professionnels de la santé)
Le député conservateur de la Saskatchewan Maurice Vellacott a déposé le projet C-537 en avril 2008. Son objectif était de faire reconnaître comme une infraction le refus de l’admission, l’avancement ou le congédiement d’un professionnel de la santé «parce qu’il est réticent ou jugé réticent à participer, directement ou en tant que conseiller, à un acte médical qui est contraire à un précepte de sa religion ou sa croyance au caractère inviolable de la vie humaine». C-537 visait également les éducateurs et les associations professionnelles. Par ce projet de loi, on redéfinit la vie humaine comme «toutes les étapes du développement de l’organisme humain depuis la fécondation ou la création». Ce projet a été présenté en première lecture à la Chambre des communes.
C-543 : Loi modifiant le Code criminel (mauvais traitement d’une femme enceinte)
Le projet de loi C-543 a été déposé par le député libéral ontarien Brent St-Denis. Présenté en première lecture le 14 mai 2008, ce projet de loi est apparenté à C-484, mais sans que le fœtus n’y soit mentionné. Il visait à faire d’une infraction contre une femme enceinte une circonstance aggravante dans la détermination de la peine. C-543 ne règle en rien le problème de la violence envers les femmes. Ni nécessaire, ni même utile, un tel projet n’est d’ailleurs pas réclamé par les groupes luttant pour contrer la violence faite aux femmes. À la place de cette approche visant la criminalisation, ce qu’il est nécessaire de mettre en place, ce sont des mesures de prévention et de protection contre la violence pour toutes les femmes, enceintes ou non.
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